J.O. 157 du 8 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juin 2004 relatif à une remise gracieuse

NOR : ECOR0404093A


Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juin 2004, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Agnès Boisramey, de la somme de 96 610 EUR sur le trop-perçu de 96 910 EUR constaté à son encontre pour la période du 24 décembre 1981 au 30 septembre 2000, au titre de sa pension de veuve de guerre no 78 309 460 X.

Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 300 EUR déjà recouvrée.